POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES

La société CONEXTEO attache une grande importance à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Dans le cadre de l’exploitation de son service « RCS Impayé » (accessible via [www.rcs-impaye.com](https://www.rcs-impaye.com) et app.rcs-impaye.com), CONEXTEO s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

1. QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT ?

Le responsable du traitement des données personnelles des Clients est : CONEXTEO, SAS au capital de 10 000 (dix mille) euros, dont le siège social est situé 8 rue de la République Bureau 3 – 13001 Marseille. Pour toute question relative à la gestion de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse : contact@conexteo.com.

2. LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS (DONNÉES CLIENTS)

CONEXTEO collecte les données strictement nécessaires à la fourniture du Service auprès de ses Clients professionnels :

  • Données d’identification : Nom, prénom, dénomination sociale, numéro de SIRET/TVA.

  • Données de contact : Adresse email, numéro de téléphone, adresse postale du siège.

  • Données financières : Identifiant de compte Stripe (Stripe Connect), historique des factures et des achats de crédits.

  • Données de connexion (Logs) : Adresses IP, dates et heures de connexion, logs d’utilisation de l’application app.rcs-impaye.com.

3. POURQUOI COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES ? (FINALITÉS)

Le traitement des données des Clients repose sur la nécessité d’exécuter le contrat (CGV) ou sur nos obligations légales :

  • Lutte contre la fraude, l’usurpation d’identité et le harcèlement.

  • Création et gestion des comptes utilisateurs sur l’application.

  • Exécution technique des envois de SMS et messages RCS.

  • Gestion de la facturation, des paiements et du suivi des commissions (Stripe Connect).

  • Fourniture du support technique et client.

  • Respect de nos obligations légales : Conservation des logs techniques de télécommunication (Loi LCEN).

4. LE CAS PARTICULIER DES DONNÉES DES DÉBITEURS (SOUS-TRAITANCE)

Dans le cadre de l’utilisation du service, le Client importe sur la Plateforme des données concernant ses propres Débiteurs (numéros de téléphone, montants des dettes, noms/prénoms).

  • Le Client est le seul « Responsable de traitement » de ces données. Il lui appartient de s’assurer qu’il dispose du droit légal de traiter ces données pour recouvrer ses créances.

  • CONEXTEO agit exclusivement en tant que « Sous-traitant ». CONEXTEO s’interdit formellement d’utiliser, de vendre, de louer ou de transférer les données des Débiteurs pour son propre compte ou pour des campagnes marketing tiers. Ces données ne sont traitées que sur instruction stricte du Client pour exécuter l’envoi du Message ou générer le lien de paiement.

5. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

5.1. Données du Client (Professionnel)

Les données du compte Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Règle de suppression pour inactivité : En cas d’inactivité continue du compte pendant une durée de trois (3) ans (absence de connexion et d’envoi de messages), l’ensemble des données personnelles du Client et les données associées à son compte seront définitivement et irréversiblement supprimées. Note : Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales françaises.

5.2. Logs Techniques et Télécoms

Conformément à la loi LCEN, les logs de connexion et l’historique technique d’envoi des Messages (qui a envoyé quoi, à quel numéro et à quelle heure) sont conservés pendant une durée stricte d’un (1) an à des fins de réquisition judiciaire.

6. QUI A ACCÈS À VOS DONNÉES ? (DESTINATAIRES)

Les données collectées sont strictement confidentielles et ne sont transmises qu’aux tiers suivants, pour les stricts besoins du service :

  • Les équipes internes de CONEXTEO : Personnel habilité du support technique, de la sécurité et de la facturation.

  • Les Opérateurs Télécoms et Agrégateurs : Uniquement les numéros de téléphone nécessaires au routage des SMS/RCS.

  • L’infrastructure Stripe : Pour la gestion des flux financiers du Mode 2 et la liaison Stripe Connect.

  • Les autorités judiciaires ou administratives : Uniquement en cas de réquisition légale.

Toutes les données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés au sein de l’Union Européenne.

7. SÉCURITÉ DES DONNÉES

CONEXTEO met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (chiffrement des données en transit et au repos, protocoles HTTPS, contrôle strict des accès, surveillance contre les intrusions). Le Client est rappelé qu’il est responsable de la sécurité et de la confidentialité du mot de passe de son compte.

8. VOS DROITS AU TITRE DU RGPD

En tant que Client de la Plateforme, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d’accès et de rectification de vos informations.

  • Droit à l’effacement (droit à l’oubli), dans la limite des obligations légales de conservation des factures et des logs.

  • Droit à la limitation et à l’opposition au traitement pour des motifs légitimes.

  • Droit à la portabilité de vos données sous un format structuré.

Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer votre demande signée, accompagnée d’un justificatif d’identité si nécessaire, à l’adresse email suivante : contact@conexteo.com.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).