CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION – RCS IMPAYÉ

PRÉAMBULE

Le service « RCS Impayé » est édité et exploité par la société CONEXTEO, SAS au capital de 10 000 (dix mille) euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 890 750 011, dont le siège social est situé 8 rue de la République Bureau 3 – 13001 Marseille, représentée par son représentant légal en exercice (ci-après « CONEXTEO »). Email de contact : contact@rcs-impaye.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à tout Professionnel ouvrant un compte sur la Plateforme afin d’utiliser les services de relance de créances par messages enrichis (RCS) et SMS.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• Plateforme : désigne l’ensemble des sites et sous-domaines édités par CONEXTEO pour le service RCS Impayé, incluant le site vitrine https://www.rcs-impaye.com et l’application d’exécution htts://app.rcs-impaye.com.
• Client : désigne toute personne physique ou morale agissant exclusivement à des fins professionnelles, titulaire d’un compte sur la Plateforme.
• Débiteur : désigne le client final du Client, destinataire des messages de relance.
• Message : désigne tout SMS ou message RCS (Rich Communication Services) routé via la Plateforme.
• Agent RCS : désigne l’identité de marque certifiée et configurée auprès des opérateurs télécoms pour le compte du Client.
• Crédit : unité de valeur prépayée permettant l’envoi de Messages sur la Plateforme.

ARTICLE 2 – ACCÈS, SÉCURITÉ DU COMPTE ET EXCLUSIVITÉ B2B

2.1. Strict Cadre Professionnel

Les Services sont exclusivement réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’utilisation des Services par des consommateurs (particuliers) est strictement interdite. CONEXTEO se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte ne pouvant justifier d’un numéro SIRET ou de TVA valide.

2.2. Sécurité des accès et Piratage (Hacking)

L’accès à l’application app.rcs-impaye.com se fait via un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ses identifiants. En cas de piratage, de compromission de compte ou d’accès non autorisé par un tiers (hacker), le Client demeure seul et intégralement responsable des Messages envoyés, des volumes consommés et des coûts financiers générés. Tous les Messages routés depuis le compte du Client seront facturés et dus par le Client.

2.3. Absence de sous-comptes

Le compte créé par le Client est unique et nominatif pour son entité juridique. La Plateforme ne permet pas la création de sous-comptes ou d’accès collaborateurs indépendants sous une même souscription.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES ET SPÉCIFICITÉS DU RCS

3.1. Création d’Agent RCS

Pour bénéficier de l’affichage enrichi (logo de l’entreprise, nom vérifié, boutons d’action), le Client peut demander la création d’un Agent RCS personnalisé. Cette prestation technique d’ouverture de route auprès des agrégateurs et des opérateurs est facturée sous la forme de frais fixes uniques de 150 € HT.

CONEXTEO est soumis à une obligation de moyens concernant la validation de cet Agent par les constructeurs (Google) et les opérateurs tiers. CONEXTEO ne saurait être tenu à une obligation de résultat, notamment dans le cas où les documents et justificatifs demandés au Client et transmis par ce dernier s’avèrent incorrects, incomplets ou non conformes aux exigences des opérateurs.

3.2. Mécanisme de repli (Fallback SMS)

Le Client est informé que la technologie RCS dépend de la compatibilité du terminal et du réseau mobile du Débiteur.

Ce mécanisme de repli en SMS n’est pas automatique. Pour en bénéficier, le Client doit impérativement :

1. Activer manuellement l’option de repli (Fallback) sur l’interface de la Plateforme.
2. Rédiger et fournir lui-même le texte spécifique au format SMS qu’il souhaite envoyer en cas d’échec du RCS.

En cas d’incompatibilité ou d’échec de réception du message RCS, et si l’option a été activée et configurée par le Client, le SMS de repli sera routé et facturé au tarif du SMS en vigueur. À défaut de configuration ou de texte fourni par le Client, aucun message de repli ne sera envoyé.

3.3. Les deux modes de routage

• Mode 1 (Routage simple avec lien Client) : Le Client intègre ses propres liens de paiement dans les Messages. Il est seul responsable de leur fonctionnement et de leur sécurité.
• Mode 2 (Génération de liens via Stripe Connect) : La Plateforme génère dynamiquement le lien de paiement en connectant le compte Stripe du Client.

ARTICLE 4 – SERVICES DE PAIEMENT STRIPE ET COMMISSIONS (MODE 2)

4.1. Pour utiliser le Mode 2, le Client doit obligatoirement lier son compte Stripe via l’interface Stripe Connect et accepte les conditions d’utilisation de Stripe (Stripe Connected Account Agreement). CONEXTEO n’agit jamais en tant qu’établissement de crédit ou de paiement et ne séquestre aucun fonds.
4.2. CONEXTEO perçoit une commission variable et des frais fixes par transaction encaissée avec succès, selon la grille tarifaire en vigueur. Ces frais sont prélevés automatiquement par Stripe lors de la transaction.
4.3. Les frais liés à l’envoi technique des Messages (SMS/RCS) restent dus par le Client au volume envoyé, que le Débiteur paie sa dette ou non.

ARTICLE 5 – LITIGES, IMPAYÉS ET CHARGEBACKS

Le Client assume l’entière responsabilité financière des paiements effectués par ses Débiteurs. En cas de contestation de paiement, de fraude à la carte bancaire ou d’opposition (chargeback) émanant d’un Débiteur sur le compte Stripe du Client :

• Le Client gère seul le litige avec son Débiteur et Stripe.
• La commission et les frais fixes perçus par CONEXTEO lors de la transaction initiale restent définitivement acquis à CONEXTEO.
• Tous les frais de litige, rejets, frais de traitement ou pénalités financières facturés par Stripe à CONEXTEO suite à ce rejet seront intégralement refacturés au Client et immédiatement exigibles.

ARTICLE 6 – RÈGLES OPÉRATIONNELLES D’ENVOI ET DISCIPLINE TÉLÉCOM

6.1. Jours et Heures d’envoi Légaux

Conformément aux règles de déontologie du recouvrement et aux réglementations des télécommunications en France, le Client s’interdit formellement d’envoyer des Messages de relance :

• Les dimanches et jours fériés.
• En dehors de la plage horaire stricte allant de 8h00 à 20h00 du lundi au samedi (heure du fuseau horaire du Débiteur).

6.2. Nom d’expéditeur (Sender ID) et Usurpation

Le nom d’expéditeur alphanumérique utilisé pour les SMS doit correspondre strictement à l’identité du Client, à sa dénomination sociale ou à sa marque déposée. Toute usurpation d’identité, utilisation du nom d’une administration publique, d’un établissement bancaire ou d’une entreprise tierce est strictement interdite et entraînera le blocage immédiat du compte.

6.3. Caractères, Encodage et Facturation du SMS

Le Client est expressément averti que le protocole SMS standard (GSM 7-bit) est limité à 160 caractères par message. L’utilisation de caractères spéciaux, d’accents spécifiques ou d’emojis force l’encodage en mode « Unicode » (UCS-2), ce qui réduit la capacité maximale d’un SMS à 70 caractères. Si le message rédigé par le Client dépasse ce seuil en raison de son encodage, il sera découpé et facturé comme plusieurs SMS par les opérateurs. Le Client assume l’entière responsabilité de la rédaction de ses Messages et des surcoûts d’encodage associés.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES, EXPIRATION ET TARIFS OPERATEURS

7.1. Validité des Crédits (Pré-paiement)

Dans le cadre du modèle de pré-paiement, les Crédits achetés par le Client sur la Plateforme ont une durée de validité stricte d’un (1) an à compter de leur date d’achat. Passé ce délai, les Crédits non consommés expirent de plein droit, sont définitivement perdus et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ou report.

7.2. Modalités du Post-paiement et Minimum de Facturation

Le passage en mode post-paiement (facturation au compteur à terme échu) est soumis à l’acceptation préalable du dossier financier du Client par CONEXTEO.

Dans le cadre de ce mode de facturation, le Client et CONEXTEO s’entendent généralement sur un volume minimal annuel d’envoi de Messages. Si, au terme de l’année contractuelle écoulée, ce volume minimal fixé d’un commun accord n’est pas atteint par le Client, la différence entre le volume réellement consommé et le volume minimal engagé sera intégralement facturée au Client, sur la base des tarifs applicables. CONEXTEO n’aura aucune obligation de créditer, de fournir ou de reporter ces Messages facturés mais non consommés.

7.3. Modification des tarifs opérateurs

Les tarifs des Messages dépendent directement des prix pratiqués par les opérateurs de télécommunication nationaux et internationaux. En cas de hausse des tarifs imposée par les opérateurs, CONEXTEO se réserve le droit de répercuter cette augmentation sur ses propres tarifs de vente, sous réserve d’un préavis de sept (7) jours notifié au Client par email ou via la Plateforme.

ARTICLE 8 – FACTURATION, DÉLAIS ET PÉNALITÉS DE RETARD

8.1. Délais de Paiement et Contestation

• Toutes les factures émises par CONEXTEO en mode post-paiement sont payables dans un délai de sept (7) jours calendaires après leur date d’émission.
• Le Client dispose d’un délai strict de sept (7) jours calendaires à compter de l’émission d’une facture pour en contester le montant. Passé ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée par le Client, bloquant toute contestation ultérieure.

8.2. Pénalités pour Retard de Paiement et Suspension Immédiate

Dès le premier jour de retard de paiement par rapport à l’échéance des 7 jours :

• CONEXTEO se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans aucun préavis l’accès du Client à la Plateforme et de bloquer tous les envois de Messages en cours ou programmés.
• Des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit sur les sommes dues.
• Une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible pour chaque facture impayée, sans préjudice de frais réels supplémentaires si nécessaire.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME ET SUPPORTS

CONEXTEO est soumis à une obligation de moyens pour le maintien de l’accès à la Plateforme. CONEXTEO ne fournit aucune garantie de taux de disponibilité (SLA) et ne s’engage sur aucun délai contractuel de résolution des incidents via son support technique. CONEXTEO se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à app.rcs-impaye.com pour effectuer des opérations de maintenance corrective ou évolutive, sans que ces interruptions programmées ne puissent ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit du Client.

ARTICLE 10 – CONSERVATION DES DONNÉES ET OBLIGATIONS LÉGALES (LCEN / RGPD)

Conformément aux obligations légales applicables aux intermédiaires techniques de télécommunication (Loi LCEN), CONEXTEO conserve les logs de connexion ainsi que l’historique technique d’envoi et de routage des Messages pendant une durée légale d’un (1) an.

Pour le volet RGPD, CONEXTEO agit comme sous-traitant du Client. Les numéros de téléphone et données des Débiteurs importés par le Client ne sont traités que sur ses instructions strictes.

En cas d’inactivité prolongée du compte du Client pendant une durée continue de trois (3) ans (absence de connexion et d’envoi de messages), l’ensemble des données à caractère personnel stockées sur le compte du Client sera définitivement et irréversiblement supprimé par CONEXTEO.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉFÉRENCES COMMERCIALES

La Plateforme et l’intégralité de ses composants applicatifs sont la propriété exclusive de CONEXTEO. Par dérogation aux pratiques usuelles, CONEXTEO s’interdit d’utiliser le nom ou le logo du Client à titre de référence commerciale sur son site vitrine sans avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse et écrite du Client.

ARTICLE 12 – SUSPENSION IMMÉDIATE POUR COMPORTEMENT SUSPECT

CONEXTEO opère un contrôle permanent (algorithmique et humain) sur les flux de messages afin de préserver l’intégrité de ses routes télécoms. En cas de comportement suspect, notamment en cas de pics d’envois anormaux, de vagues de signalements pour SPAM ou harcèlement par les Débiteurs, d’envois de Messages en dehors des heures légales, ou de suspicion de fraude à la créance imaginaire, CONEXTEO se réserve le droit de suspendre, désactiver ou bloquer le compte du Client de manière préventive, immédiate et sans aucun préavis ni indemnité.

ARTICLE 13 – CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’interdit expressément d’embaucher, de solliciter en vue d’une embauche, ou de faire travailler sous quelque statut que ce soit, directement ou indirectement, tout salarié, collaborateur ou membre du personnel de CONEXTEO ayant participé à l’édition de la Plateforme ou à la fourniture des Services, et ce, pendant toute la durée du contrat et durant les douze (12) mois suivant sa cessation, sous peine d’une indemnité forfaitaire égale à un an de rémunération brute du collaborateur concerné.

ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Si la responsabilité de CONEXTEO devait être judiciairement retenue pour un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, le montant total des dommages et intérêts auquel CONEXTEO pourrait être condamné sera strictement et globalement plafonné au montant Hors Taxes (HT) effectivement payé par le Client à CONEXTEO au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant expressément les pannes généralisées des réseaux des opérateurs télécoms ou les coupures de services majeures affectant les infrastructures cloud de Stripe.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur rupture, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires (référé).